Dans quelle situation le prêt viager hypothécaire est-il annulé ?

Il est possible pour les propriétaires de biens immobiliers qui sont dans un besoin financier de faire un prêt. L’option qui leur est recommandée est le prêt viager hypothécaire. La particularité de ce type de crédit est que l’emprunteur demeure le propriétaire du bien hypothéqué. Le remboursement intervient normalement après le décès de l’emprunteur. Il peut aussi choisir de le payer par des versements périodiques avant sa mort. Plusieurs cas sont favorables pour annuler ce type de prêt.

Au cours d’un remboursement anticipé

Le remboursement anticipé est une option valable pour annuler un pret viager hypothecaire. Il est d’ailleurs autorisé selon les modalités de fonctionnement de ce crédit. Les conditions de remboursement sont indiquées au sein du contrat que l’emprunteur et le prêteur ont signé devant le notaire. Quand vous faites un remboursement complet et anticipé, il est donc possible que le prêt soit annulé.

Cependant, faites attention, car le contrat signé peut renfermer des clauses qui bloquent cette option de remboursement. C’est le cas par exemple des indemnités que vous pourriez peut-être payer au prêteur en cas de remboursement anticipé. Ceux-ci sont fixés en fonction du nombre d’années. Lorsque vous voulez faire un remboursement anticipé avant la 5e année, l’indemnité englobe 4 mois d’intérêt. Cela est conforme à un capital que vous aurez à verser en un ou 5 versements mensuels.

Dans le cas où le processus de remboursement anticipé commence entre la 5e et la 9e année, l’indemnité couvrira 2 mois d’intérêts. Le capital versé sera en une fois et il y aura 3 versements mensuels pour le capital versé de manière périodique. Si cela survient dès la 10e année, l’indemnité couvrira 1 mois d’intérêt. Ceci correspondra à un capital que vous aurez à verser en une fois et 2 versements mensuels pour le capital versé périodiquement.

Lors de la vente du bien hypothéqué

Annuler un prêt viager hypothécaire est possible lorsque l’emprunteur vend le bien hypothéqué. Cette option met directement fin au contrat que vous aviez eu à passer avec le prêteur chez le notaire. Dans ces conditions, le prêteur a le droit de contester le prix de vente du bien. Il peut aussi contester l’estimation qui a été proposée au cours du projet de vente.

Dans ce cas, il sera dans la capacité de réclamer une expertise. Cela lui permettra de vérifier si la vente de ce bien à un tel prix est valable ou pas. Au cas où l’estimation est plus élevée que le prix précédemment fixé par le propriétaire, le prêteur a le droit de procéder à une saisie du bien. Il peut aussi réclamer un remboursement du montant que son expertise a indiqué.

Après le décès de l’emprunteur

Le prêt viager hypothécaire est aussi annulé lorsque l’emprunteur meurt avant la fin du remboursement complet du fond. Dans ce cas, le montant du prêt ainsi que les intérêts ne doivent pas excéder la valeur du bien hypothéqué.

Au cours du décès de l’emprunteur unique ou de celui du dernier emprunteur dans le cas d’une multiplicité, deux options s’imposent aux héritiers. La première consiste à ce qu’ils gardent le bien hypothéqué, mais qu’ils remboursent les fonds prêtés. La seconde consiste à ce qu’ils laissent la banque vendre le bien afin de rembourser les fonds prêtés.

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